Article tiré du site de notre confédération, la CESSoC
Rémunérations des auteurs, autrices et des éditeurs, éditrices pour les photocopies, les impressions et la diffusion numérique d’œuvres
L’utilisation d’œuvres ou d’extraits d’œuvres dans le cadre d’une activité professionnel est encadrée par les règles du droit d’auteur. Pour pouvoir reproduire des œuvres dans le cadre de leurs activités professionnelles, internes ou à destination de leur public, les associations, comme toutes les personnes morales ou physiques doivent payer une rémunération annuelle à la société Reprobel. Cette société reverse ensuite la rémunération perçue aux personnes ayant des droits sur les œuvres: les auteurs, autrices et les éditeurs). La rémunération est due en fonction des procédés utilisés : photocopie, impression, numérisation. Il s’agit d’obligations légales qui découlent du droit européen.
En principe, une autorisation des personnes ayant des droits sur une œuvre protégée est nécessaire avant toute reproduction de celle-ci. En droits d’auteur, on parle de “reprographie” pour désigner toute reproduction à l’identique d’un extrait d’œuvre ou d’une œuvre. Par œuvre, on entend notamment les articles, les livres, photos, dessins, etc
Cependant, il existe certains usages pour lesquels une dispense d’autorisation des personnes ayants des droits sur une œuvre est prévue par la loi :
- La reproduction pour un usage privé ;
- La reproduction pour un usage professionnel. En contrepartie de cette dispense d’autorisation, les auteurs, autrices et éditeurs, éditrices ont droit à une rémunération versée par les entreprises. Cette rémunération est appelée rémunération pour reprographie. La rémunération pour reprographie doit être versée annuellement par les associations via une déclaration effectuée auprès de la société de gestion Reprobel.
Les règles juridiques qui encadrent les droits de reprographies se situent au livre XI du Code de droit économique ainsi que dans l’Arrêté royal du 5 mars 2017.
Reprobel
Reprobel est une société de gestion qui a pour mission particulière la gestion des droits d’auteur ou des droits à rémunération apparentés pour le compte des auteurs, autrices et des éditeurs, éditrices.
Rémunérations pour reprographie
Que recouvre la rémunération pour reprographie que les associations qui reproduisent des œuvres doivent verser à Reprobel ?
En réalité, le versement effectué recouvre plusieurs rémunérations pour reprographie qui coexistent :
- Rémunération légale des auteurs, autrices et des éditeurs, éditrices
La rémunération légale pour reprographie est due en faveur des auteurs et des autrices. Depuis 2016, cette rémunération est également versée en faveur des éditeurs et des éditrices. Ces rémunérations sont perçues conjointement par Reprobel et ensuite redistribuée aux auteurs, autrices et aux éditeurs, éditrices.
- Reproduction d’œuvres : photocopies, impressions et usages numériques
À l’origine, la licence légale prévue dans le Code de droit économique ne couvrait que les copies d’œuvres, et non les autres techniques de reproduction : les impressions et les usages numériques. Au vu des avancées technologiques, Reprobel a été mandaté par les sociétés de gestion des droits d’auteurs représentant les auteurs, autrices et éditeurs, éditrice afin de percevoir d’étendre la rémunération perçue aux impressions (un format digital reproduit sur un format papier) et à tous les usages numériques.
Calcul et paiement des rémunérations pour reprographie
Reprobel propose 3 systèmes de calcul et de paiement des rémunérations pour reprographie : le paiement à la page via une déclaration au volume, le paiement forfaitaire standard et le paiement forfaitaire sur base d’une convention cadre avec Reprobel. Au niveau sectoriel, la CESSoC a négocié un tarif forfaitaire par pertinent pour les associations membres des fédérations affiliées. Il est pour 2024 de 14€. Ce tarif forfaitaire sectoriel se réalise sous la forme d’un code promo.
Le paiement de la rémunération et la déclaration du mode de paiement choisi s’effectue sur le portail de Reprobel.
- Paiement à la page via la déclaration au volume en ligne
Le prix à la page ne couvre que les reproductions sur des supports physiques (les photocopies et les impressions). Le tarif par page diffère selon le mode de reproduction utilisé :
- Paiement forfaitaire standard (licence légale)
Reprobel propose également aux entreprises la possibilité de s’acquitter de la rémunération sous la forme d’une licence forfaitaire globale qui supprime l’obligation de fournir un relevé exact des reproductions effectuées. De plus, les licences couvrent à la fois les reproductions sur papier et les reproductions numériques réalisées par les travailleurs et travailleuses dans leur pratique professionnelles.
Il existe plusieurs grilles tarifaires standardisées qui diffèrent selon :
- Les activités de l’entreprise à savoir la proportion de services intellectuels dans l’entreprise.
- Le nombre d’ETP pertinents : le nombre d’employés pouvant effectuer des reproductions sur base des ETP déclarés à l’ONSS.
Les grilles tarifaires sont fixées par arrêté royal et vous pouvez les retrouver sur le site internet de Reprobel. Pour souscrire à ce tarif, l’entreprise devra faire une déclaration sur le portail développé par Reprobel. Vous pouvez y recevoir et payer votre facture immédiatement.
- Paiement forfaitaire sur base d’un contrat particulier avec Reprobel: le tarif sectoriel prévu dans la convention-cadre négocié par la CESSoC
La CESSoC et Reprobel ont conclu plusieurs conventions-cadres successives permettant aux associations membres d’une fédération affiliée à la CESSoC de bénéficier d’un tarif forfaitaire négocié pour le secteur ainsi que de facilités administratives.
Convention-cadre CESSoC-Reprobel
La dernière convention-cadre entre la CESSoC et Reprobel couvre les déclarations qui se rapportent aux années 2023, 2024 et 2025.
Pour 2024: forfaits annuels par ETP pertinent :
- déclaration 2024 (à effectuer en 2025) : 14 € HTVA (6%)
L’adhésion à la convention-cadre est réalisée en utilisant le code promo annuel spécifique aux associations affiliées à l’une des fédérations membres de la CESSoC.
- À partir de la fin janvier 2025, toutes les entreprises recevront un e-mail de demande de paiement des droits de reprographie pour l’année de référence 2024, de la part de Reprobel.
- Le mail comprendra un lien vers une plateforme en ligne permettant à chaque entreprise de faire sa déclaration selon la formule de paiement de son choix.
- Si vous souhaitez adhérer à la convention-cadre et utiliser le tarif préférentiel négocié par la CESSoC, vous devrez encoder le code promo suivant : CES24
- Ensuite, vous devrez vous acquitter de la redevance annuelle selon les conditions de facturation de Reprobel (disponibles sur www.reprobel.be, ‘secteurs privé et public’) et les accepter sans réserve.
Le code promo et le tarif annuel seront reconfirmés chaque année.
