Accueil Procédure de dépôt de modification de membres du CA et dépôt des comptes

Procédure de dépôt de modification de membres du CA et dépôt des comptes

À la suite de l’Assemblée générale, il est impératif de rédiger le procès-verbal qui doit, entre autre, impérativement recenser les voix récoltées pour la nomination d’un nouvel administrateur, ce document mentionnera aussi les démissions et les révocations. Les autres points essentiels à la rédaction du P.-V. seront expliqués dans une autre fiche procédure. Un fois le P.-V. finalisé, il reste à remplir les documents du greffe du tribunal de l’entreprise du siège de votre ASBL et à les envoyer ou les déposer à ce dernier.

Tout d’abord, nous vous invitons à localiser le greffe du Tribunal de l’entreprise dont dépend votre institution. Les coordonnées du greffe dont dépend votre structure sont disponibles sur le site des Cours et tribunaux de Belgique à l’adresse https://www.rechtbanken-tribunaux.be/fr.

Une fois sur le site, nous vous invitons à cliquer sur “Trouver un tribunal”, encodez ensuite le code postal du siège de votre association et cochez “Tribunal de l’entreprise” dans la rubrique “Type de tribunal/cour”, l’adresse et la division du Tribunal de l’entreprise dont dépend votre structure s’affiche. Vous trouverez d’autres informations sur votre Tribunal en cliquant sur le lien “Vers cette juridiction”. Il est possible d’obtenir également ces coordonnées à l’adresse https://competence-territoriale.just.fgov.be/cgi-main/competence-territoriale.pl.

Ensuite, nous vous invitons à prendre connaissance des démarches à réaliser sur le site du SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE à l’adresse https://justice.belgium.be/fr.

Sur cette page, nous vous invitons à vous rendre dans le Thème Sociétés, rubrique associations et fondations. Sélectionnez le lien “Associations”. Une fois arrivé sur la page Associations, sélectionnez “ASBL“. Dans l’encadré “Voir aussi”, cliquez sur Formulaires pour le dépôt de documents au greffe du tribunal de l’entreprise. Pour consulter la dernière version des documents cliquez ici.

Une fois sur cette page, nous vous invitons à consulter l’explication du formulaire A.S.B.L à l’adresse https://www.ejustice.just.fgov.be/img_2024/pdf/2026_asbl.pdf ce document vous expliquera ce qu’il faut payer, ainsi que les documents à fournir pour chaque dépôt de formulaire.

Attention, nous vous invitons à prendre contact avec votre greffe afin de savoir quels sont les documents à déposer car ceux-ci varient d’un greffe à l’autre (copies de carte d’identité des administrateurs, attestation d’identité du déposant, contrat de bail ou preuve de propriété concernant le siège…) !

Pour le Tribunal de l’entreprise de Liège – division Namur, concernant un dépôt de parution au moniteur belge, vous devez déposer :

• Le formulaire 1, volets A et B en trois exemplaires. Le volet B doit être signé uniquement au verso ;
  Le formulaire Il, volets A et C double exemplaire https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_tsv_pub/page.pl?language=fr?language=fr&type=formu ;
• Le procès-verbal de l’assemblée générale signé en original et joint ;
• La preuve de payement sur le compte du Moniteur belge ;
  Chaque année, le Moniteur belge indexe ses tarifs le 1^er mars. Les nouveaux tarifs sont communiqués sur le site du SPF justice à l’adresse https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_tsv_pub/page.pl?language=fr&type=p
  Pour la modification d’une ASBL (statuts, changements à l’OA, transfert de siège…) elle n’est actuellement possible que via les formulaires papier, le tarif au 1 mars 2026 est de 166,25 € TTC.
  En cas de paiement erroné, vous devez payer intégralement le bon montant ! Ensuite, vous devez demander le remboursement du montant erroné précédemment payé à l’adresse comptabilite.moniteur@just.fgov.be ;
• Les copies des cartes d’identité des administrateurs entrants/sortants ;
• Lors d’un envoi postal, la copie de la carte d’identité de la personne signant les documents doit être jointe, ainsi qu’une attestation d’identité. Ce document est disponible sur le site https://www.rechtbanken-tribunaux.be/fr, sélectionnez le Tribunal en charge de votre zone, arrivé sur la page du Tribunal cliquez sur “Documents” et ensuite sur “Greffe des personnes morales” et enfin “Attestation d’identité pour le dépôt d’un acte de personne morale” ;
• Les formulaires doivent être dactylographiés et pas de recto-verso
  S’il s’agit d’un dépôt de comptes ceux-ci doivent être déposés en deux exemplaires signés en originaux. Vous devez y joindre le PV de l’AG signé.

S’il s’agit d’un dépôt de comptes, le bilan doit être paraphé sur chaque page, la dernière page sera signée et mentionnera le nom et la qualité de la personne, ces comptes doivent être déposés en deux exemplaires. Vous devez y joindre le PV de l’AG signé.

Ci-après, voici un mémo des documents et des exemples fictifs qui vous aideront à compléter les vôtres :

• Le P.-V. de l’AG du 11 mai 2026 ;
• La preuve de paiement au Moniteur belge ;
• Le formulaire I – Personnes morales (3 exemplaires) ;
• Le formulaire 2 – Personnes morales (2 exemplaires) ;
• La copie recto verso de la carte d’identité du/de la nouvel.le administrat.eur.rice ;
• L’attestation d’identité ;
• La copie recto verso de la carte d’identité de la personne signant les documents.

Cet article a été élaboré par Musées et Société en Wallonie. Nous déclinons toute responsabilité en cas de modification ou d’utilisation d’un document obsolète.