La taxe compensatoire des droits de succession : nouvelle méthode de calcul
La taxe annuelle sur les ASBL, également appelée taxe patrimoniale, est une taxe de compensation des droits de succession qui, dans le cas d’une personne morale, ne peuvent pas être réclamés. Outre les ASBL, la taxe s’applique également aux fondations privées et ASBL internationales.
Cette taxe s’applique à partir du 1er janvier qui suit la date de la constitution de l’ASBL.
Elle est réglée par les articles 147 à 160bis du Code des Droits de succession. La réforme de 2024 remplace cette ancienne taxe annuelle linéaire par un barème progressif.
La taxe compensatoire des droits de succession est à payer pour le 31 mars 2024. L’équipe Conseil de La Boutique de Gestion explique la nouvelle méthode de calcul de la taxe et propose un exemple de déclaration.
Notez que le document pdf sur les réductions et aides à l’emploi a été mis à jour avec les changements applicables pour 2024.
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