Législation
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Public Domain Day 2023
18/01/2023Every year, we organise Public Domain Day together with Ghent University Library, the Royal Library of Belgium (KBR) and Wikimedia Belgium (link in Dutch). In 2023, we’ll be putting the ...
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Dispense de certificat médical pour le premier jour d’incapacité de travail
05/12/2022Les travailleurs ne devront plus remettre un certificat à leur employeur en cas d’incapacité de travail d’une journée. Le travailleur pourra faire usage de cette possibilité troi... En savoir plusIndexation des subventions APE : clarifications
16/11/2022La réforme du statut d’artiste entre en vigueur
03/10/2022Après 2 ans de consultations et négociations, la réforme du statut d’artiste est en place et les premières mesures doivent entrer en vigueur dès octobre 2022. Vous êtes gestionnaire d’une structure qui engag...
En savoir plusProlongation de la mesure temporaire chômage consécutif à l’épidémie du coronavirus COVID-19
23/03/2022[Mise à jour : 16.03.2022] La procédure simplifiée est prolongée jusqu'au 30.06.2022!
Le 14 mars 2022, le Gouvernement fédéral,...
En savoir plusExtension du contrat Art. 17
21/01/2022L'article 17, qu'est-ce que c'est ?
L’article 17 de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 concernant la séc...
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