Législation
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Public Domain Day 2023
18/01/2023Every year, we organise Public Domain Day together with Ghent University Library, the Royal Library of Belgium (KBR) and Wikimedia Belgium (link in Dutch). In 2023, we’ll be putting the ...
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Dispense de certificat médical pour le premier jour d’incapacité de travail
05/12/2022Les travailleurs ne devront plus remettre un certificat à leur employeur en cas d’incapacité de travail d’une journée. Le travailleur pourra faire usage de cette possibilité troi... En savoir plusIndexation des subventions APE : clarifications
16/11/2022La réforme du statut d’artiste entre en vigueur
03/10/2022Après 2 ans de consultations et négociations, la réforme du statut d’artiste est en place et les premières mesures doivent entrer en vigueur dès octobre 2022. Vous êtes gestionnaire d’une structure qui engag...
En savoir plusProlongation de la mesure temporaire chômage consécutif à l’épidémie du coronavirus COVID-19
23/03/2022[Mise à jour : 16.03.2022] La procédure simplifiée est prolongée jusqu'au 30.06.2022!
Le 14 mars 2022, le Gouvernement fédéral,...
En savoir plusExtension du contrat Art. 17
21/01/2022L'article 17, qu'est-ce que c'est ?
L’article 17 de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 concernant la séc...
En savoir plusLa réforme APE – FAQ
14/12/2021Le 1er janvier 2022 sera marqué par l’entrée en vigueur de la réforme APE !
Ses objectifs ?
1. Pérenniser le...
En savoir plusNouvelle Définition du Musée
16/09/2021JOUR J-5
Il ne vous reste plus que 5 jours pour donner votre opinion sur les mots et les concepts clés qui sont res...
En savoir plusDispense de permis pour les travaux urgents suite aux inondations
24/08/2021Afin de faciliter la reconstruction et le travail des équipes des Villes et Communes, des CPAS, ainsi que le relogement des sinistrés, le Gouvernement wallon accorde des dérogat...
En savoir plusLa loi du 27 juin 2021 allonge le congé de deuil
11/08/2021La loi du 27 juin 2021 allonge le congé de deuil lors du décès du/de la partenaire ou d'un enfant et lui apporte de la flexibilité sous certaines conditions.