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Prolongation de la mesure temporaire chômage consécutif à l’épidémie du coronavirus COVID-19

[Mise à jour : 16.03.2022]
La procédure simplifiée est prolongée jusqu’au 30.06.2022!

Le 14 mars 2022, le Gouvernement fédéral, réuni en Kern, a décidé de prolonger la procédure simplifiée de chômage temporaire pour la période du 01.04.2022 jusqu’au 30.06.2022 inclus. Cela s’applique à la fois au chômage temporaire résultant de la pandémie de coronavirus et au chômage temporaire lié au conflit entre la Russie et l’Ukraine.

Par conséquent, l’intégralité du chômage temporaire dû à l’épidémie de coronavirus ou au conflit en Ukraine (également s’il est situé avant le 01.04.2022) peut être considéré jusqu’au 30.06.2022 inclus comme du chômage temporaire pour force majeure corona.

Il s’agit d’une dérogation à la définition stricte de la force majeure.

Il peut donc s’agir :

  • d’une suspension complète de l’exécution du contrat de travail (par exemple, en raison d’une quarantaine obligatoire d’un travailleur qui n’est pas malade ou à cause d’une pénurie totale de matières premières à la suite d’un embargo commercial imposé) ;
  • ou d’une suspension partielle de l’exécution du contrat de travail (par exemple, en raison de la perte d’une partie du marché des ventes ou de la restriction de la production due aux prix élevés de l’énergie). Dans ce cas, le travailleur peut encore travailler certains jours par semaine.

Quelles formalités l’employeur doit-il remplir ?

  • L’employeur doit seulement introduire une DRS scénario 5. La DRS scénario 5, c’est la déclaration électronique du risque social dans laquelle l’employeur déclare le nombre de jours durant lesquels le travailleur a été mis en chômage temporaire.
    • Il doit l’effectuer chaque mois dans lequel il y a eu du chômage temporaire et ne doit pas attendre la fin du mois pour cela. Il peut la faire dans le courant du mois, dès que toutes les données jusqu’à la fin du mois sont connues.
    • L’employeur choisit le type de chômage temporaire « force majeure ». Il indique « coronavirus » ou “Ukraine” comme raison de la force majeure, et le code 5.4 comme code « nature du jour ». Cela équivaut à la communication obligatoire (voir point suivant).
      Cette déclaration remplace aussi la DRS scénario 2 si le travailleur doit faire une demande d’allocations.
  • L’employeur n’est plus tenu d’envoyer de communications de chômage temporaire pour force majeure liée au corona ou à l’Ukraine à l’ONEM.
    Cela ne vaut par exemple pas pour du chômage temporaire pour intempéries. Dans ce cas, il faut continuer à envoyer à l’ONEM les communications du premier jour de chômage temporaire pour cause d’intempéries.

Attention : Si l’employeur veut continuer à utiliser le régime de chômage temporaire pour raisons économiques et indique « raisons économiques » comme raison du chômage temporaire dans la DRS scénario 5 (en mentionnant le code « nature du jour » 5.1), les procédures existantes restent d’application (communication du chômage temporaire prévu pour raisons économiques, communication du premier jour de chômage effectif, semaine de travail obligatoire, etc.).

Jusqu’au 30.06.2022 inclus, l’employeur n’est plus tenu de délivrer une carte de contrôle C3.2A aux travailleurs mis en chômage temporaire, et ce, quel que soit le motif du chômage temporaire (donc pas non plus si le travailleur est mis en chômage temporaire pour cause d’intempéries).

Quelles formalités le travailleur doit-il remplir ?

  • Si le travailleur doit introduire une demande d’allocations, il peut le faire avec le formulaire simplifié C3.2-TRAVAILLEUR-CORONA et la DRS scénario 5 jusqu’au 30.06.2022 inclus. Le formulaire C3.2-TRAVAILLEUR-CORONA peut donc également être utilisé pour une demande de chômage temporaire à la suite du conflit en Ukraine. Ce formulaire est disponible sur le site web des organismes de paiement, sur lequel figurent également des informations complémentaires sur la manière de procéder pour leur remettre ce formulaire (liens vers les organismes de paiement : CAPAC, CGSLB, CSC, FGTB.
  • Le travailleur ne doit pas être en possession d’une carte de contrôle C3.2A. Cela vaut aussi pour les travailleurs occupés dans le secteur de la construction.

Motifs spécifiques de chômage temporaire pour force majeure dû au coronavirus :
Peuvent également être mis en chômage temporaire pour force majeure corona jusqu’au 30.06.2022 :

  • les travailleurs qui ne sont pas malades mais qui doivent rester à leur domicile en raison d’une quarantaine ;
  • les travailleurs qui doivent s’absenter du travail pour la garde d’un enfant à la suite de la fermeture de la crèche, de l’école ou du centre d’accueil pour personnes handicapées, en raison d’une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus ;
  • les travailleurs qui ne peuvent pas travailler en raison de la garde d’un enfant parce que l’enfant est en quarantaine.

Pour plus d’informations, voir la communication « Chômage temporaire pour force majeure en raison de la fermeture de la crèche, de l’école ou du centre d’accueil pour personnes handicapées » sur le site de l’ONEM.

Droit aux allocations et montant de l’allocation
Le travailleur mis en chômage temporaire pour force majeure est admis au bénéfice des allocations de chômage sans conditions d’admissibilité. Jusqu’au 30.06.2022, cette mesure vaut également pour le travailleur mis en chômage temporaire pour raisons économiques.

Du 01.02.2020 au 30.06.2022 inclus, le travailleur reçoit une allocation correspondant à 70 % de son salaire moyen plafonné (le plafond étant fixé à partir du 01.03.2022 à 2955,69 € par mois), quelle que soit la raison du chômage temporaire.

À partir du 01.03.2020 jusqu’au 30.06.2022 inclus, tous les travailleurs mis en chômage temporaire pour force majeure (sauf pour force majeure médicale) reçoivent, en plus de l’allocation de chômage, un supplément de 5,98 EUR par jour (montant applicable à partir du 01.03.2022) à charge de l’ONEM.

Jusqu’à fin juin 2022, un précompte professionnel réduit de 15% sera déduit des prestations.

 



sources:https://www.onem.be/fr

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