Les employeurs devront enregistrer les données relatives à leurs travailleurs en matière de formation professionnelle dans une application en ligne appelée Federal Learning Account. La date d’entrée en vigueur de cette obligation n’est pas encore connue. Cela se fera au plus tard le 1er avril 2024.
Le deal pour l’emploi (loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses en matière de travail) a introduit de nouvelles obligations pour les employeurs, et notamment celle de réaliser le droit individuel à la formation. Il s’agissait d’un nombre de jours de formation auquel un travailleur a droit sur une année donnée :
Le Gouvernement fédéral souhaitait encourager vivement les employeurs à concrétiser ce droit individuel à la formation. Il a décidé de créer une application en ligne, appelée Federal Learning Account (FLA ou compte formation fédéral), afin de stocker toutes les données pertinentes pour répertorier et gérer : le droit individuel à la formation, les droits sectoriels de formation éventuels, le crédit formation, les formations suivies et les aspects sectoriels de la formation. Le FLA va remplacer le compte formation individuel.
C’est l’asbl Sigedis qui est chargée de développer le FLA.