Musées et Société en Wallonie asbl.
Avenue Gouverneur Bovesse, 35 (Bte 5) 5100 JAMBES
N° d’entreprise: 0464 579 025 – RPM NAMUR
Compte BNP Paribas Fortis: BE30 0013 7429 7111
BIC ou Swift: GEBABEBB
Téléphone : 081/42.00.50 – Email : info@msw.be
Règlement Général sur la Protection de vos données
Conditions générales de vente
« Politique de confidentialité et de cookies »
Art. 1. Principes généraux
1.1 Toutes les données à caractère personnel que nous collectons (ci-après les « Données ») sont traitées conformément aux réglementations belges et européennes applicables à la protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur le protection des données, « RGPD»), la Directive 2002/58/CE, modifiée par la Directive 2009/136/CE et la loi du 13 Juin 2005 dite « Loi relative aux communications électroniques » modifiée par la loi du 10 juillet 2012.
1.2 Vous êtes invités à parcourir attentivement la présente Politique de confidentialité et à prendre connaissance de son contenu.
Art. 2. Champ d’application
2.1 La Politique de confidentialité décrit les mesures prises pour l’exploitation et la gestion de vos Données lors de l’utilisation du Site repris à l’adresse www.msw.be et vos droits en tant qu’utilisateur du Site.
2.2 La Politique de confidentialité s’applique à tous les services proposés par MSW via le Site.
Art. 3. Données susceptibles d’être recueillies
3.1 Lorsque vous visitez notre Site, nous pouvons être amenés à recueillir des informations (en ce inclus les Données) de plusieurs façons :
3.1.1 Données fournies par les utilisateurs. Nous collectons les Données que vous communiquez sur le Site afin de permettre à MSW de vous octroyer des accès personnels, de vous inscrire à notre newsletter ou de vous contacter dans le cadre de différents projets, études, enquêtes, évènements, formations, etc., églament dans le but d’enregister vos inscriptions ou paiement(s) lors de formations, évènements ou workshops, et éventuellement dans le but d’envoyer des offres marketing personnalisées si vous avez accepté de les recevoir lors de votre validation ou envoi d’un formulaire en ligne.
3.1.2 Informations recueillies par le biais d’outils technologiques. Lorsque vous naviguez sur notre Site, nos systèmes informatiques peuvent recueillir des données passives telles que votre adresse IP (Internet Protocol) ou le type de votre navigateur. Nous utilisons également les Cookies pour collecter des informations sur la date et l’heure de votre visite ou les zones du Site que vous avez visitées.
3.2 En visitant notre Site ou en communiquant vos Données, vous consentez à et autorisez la collecte et le traitement de vos Données tels que décrits dans la Politique de confidentialité. Si vous ne consentez pas à ou que vous ne pouvez pas autoriser la collecte ou le traitement de vos Données tels que décrits dans cette Politique de confidentialité, n’utilisez pas notre Site.
Art. 4. Finalité du traitement des données
4.1 Les Données que nous collectons servent à traiter vos inscriptions au Site, à la newsletter aux formations, aux évènements ou workshops. Elles servent aussi à améliorer les services que nous vous proposons en nous renseignant sur vos intérêts concernant les fonctionnalités, les performances et le support de nos services.
4.2 Nous pouvons également être amenés à utiliser ces Données pour effectuer des études destinées à améliorer nos services.
4.3 Nous pouvons être amenés à divulguer vos Données si cela est nécessaire afin de (a) respecter les lois applicables ou satisfaire à une ordonnance ou une injonction provenant des Cours et Tribunaux, ou de (b) protéger et défendre nos droits ou ceux des utilisateurs du Site.
4.4 Nous serons également amenés à transmettre vos Données à notre gestionnaire de site web et à la plateforme l’hébergeant à savoir I-Logs SPRL et WordPress/Automattic et ce, en vue d’assurer la ou les prestations de services rendues sur notre site. Google et Microsoft peuvent aussi reçevoir vos données lors de votre inscription sur l’un de nos formulaire.
4.5 Nous pouvons « anonymiser » les Données en ôtant les éléments identifiables personnellement tels que le nom et l’adresse e-mail, et regrouper les données pour les utiliser dans le cadre d’études de marché ou à d’autres fins professionnelles. Nous pourrons ensuite être amenés à divulguer ces informations anonymisées à des tiers.
4.6 Sauf dans les cas décrits dans le présent article nous ne permettons pas la vente ou le transfert de Données à des entités tierces sans votre approbation.
Art. 5. Droit d’opposition
5.1 En application de la loi du 30 juillet 2018, vous bénéficiez des droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux informations vous concernant ainsi qu’à leur utilisation à des fins de prospection, notamment commerciales. Vous pouvez exercer ces droits en nous écrivant à l’adresse : info@msw.be ou Musées et Sociéété en Wallonie asbl. Avenue Gouverneur Bovesse, 35 (Bte 5) 5100 JAMBES.
5.2 Pour le désabonnement à nos newsletters, vous pouvez exercer le droit d’opposition en cliquant sur le lien de désabonnement situé en bas de chacune de nos lettres d’information. Les demandes de désabonnement ne sont effectives que si un message vous le confirme. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez exercer le droit d’opposition tel que décrit à l’article 6.1 de la présente Politique de confidentialité.
Art. 6. Droit d’accès, de rectification, d’effacement et à la limitation du traitement
6.1 Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, à l’effacement et à la limitation du traitement des Données qui vous concernent, conformément aux articles 15, 16, 17 et 18 du RGPD.
6.2 Ces droits peuvent être exercés en adressant un courrier au siège de Musées et Société en Wallonie asbl : Avenue Gouverneur Bovesse, 35 (Bte 5) 5100 JAMBES OU par email à l’adresse suivante : info@msw.be
6.3 Avant de répondre à une demande en ce sens, nous pouvons vous inviter à vous identifier.
Art. 7. Droit de portabilité
Vous disposez également du droit de recevoir les Données qui vous concernent et que vous avez fournies à Musées et Société en Wallonie asbl dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et du droit de les transmettre à une autre responsable du traitement lorsque le traitement de ces Données est effectué à l’aide de procédés automatisés.
Art. 8. Cookies
8.1 Les cookies sont des données envoyées sur votre terminal à partir de votre navigateur quand vous visitez le Site et qui comprennent un numéro d’identification unique. Les cookies permettent de simplifier l’accès au Site ainsi que la navigation et accroissent la vitesse et l’efficacité d’utilisation de ce dernier. Ils peuvent aussi être utilisés pour individualiser le Site selon vos préférences personnelles. Les cookies permettent également d’analyser l’utilisation du Site.
8.2 Musées et Société en Wallonie asbl vous informe des types de cookies utilisés sur le Site :
- les cookies Analytics (Google Analytics, Facebook);
8.3 Conformément à la loi de 13 Juin 2005 relative aux communications électroniques, votre accord n’est pas nécessaire lorsque l’installation d’un cookie a pour finalité exclusive de permettre ou de faciliter la communication par voie électronique ou est strictement nécessaire à la fourniture d’un service en ligne à votre demande express (cookies de session).
8.4 Pour les cookies publicitaires, votre accord ou votre refus nous est matérialisé par le paramétrage de votre logiciel de navigation ou par le paramétrage de tout autre moyen technique pris en charge par le Site et nous permettant de gérer votre navigation sur le Site.
8.5 Vous pouvez refuser l’installation des cookies techniques en suivant les procédures décrites ci-dessous en fonction de votre logiciel de navigation.
- si vous naviguez sur Internet avec le navigateur Internet Explorer, suivez la procédure indiquée ici
- si vous naviguez sur Internet avec le navigateur Mozilla Firefox, suivez la procédure indiquée ici
- si vous naviguez sur Internet avec le navigateur Google Chrome, suivez la procédure indiquée ici
- si vous naviguez sur Internet avec le navigateur Safari, suivez la procédure indiquée ici
8.6 Musées et Société en Wallonie asbl vous informe que la désactivation des cookies peut nuire à la navigation optimale et aux fonctionnalités du Site.
8.7 Vous avez toujours la possibilité de supprimer les cookies acceptés. Si vous souhaitez supprimer des cookies, les paramètres ou les préférences contrôlées par ces cookies seront supprimés également.
Art. 9. Sécurisation
Afin d’assurer la protection des Données recueillies, nous avons mis en place un programme de sécurisation des informations stockées dans ces systèmes. En outre, nos systèmes informatiques disposent d’un cryptage des données et d’un dispositif de protection logiciel.
Art. 10. Conservation des données
Musées et Société en Wallonie asbl pourra conserver vos Données pendant une durée de trois an après l’annulation de votre inscription afin de vous offrir de nouveaux produits et/ou services.
Art. 11. Droit de réclamation
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, notamment dans l’Etat membre de votre résidence habituelle, lieu de travail ou lieu de la violation alléguée si vous considérez que le traitement de vos Données enfreint le RGPD.
Commission de la protection vie privée • Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles
Tel : +32(0)2 274 48 00 • Fax : +32(0)2 274 48 35
Email : commission@privacycommission.be
« Conditions générales de ventes »
Définitions:
MSW : désigne l’ASBL Musées et Société en Wallonie
Partenaire : désigne le(s) commettant(s) ou le(s) contractant(s), c’est-à-dire la ou les personne(s) physique(s) ou morale(s) qui confie(nt) une/plusieurs mission(s) ou qui commande(nt) un/des produit(s)/service(s) à MSW.
Le Site : désigne le site www.msw.be
Produits : désigne, selon les cas, les Produits et Services de MSW ou de ses partenaires. Les services sont par exemple les formations, mise à disposition d’espace virtuel, évènements, colloques… MSW considère comme formation, tout type de professionnalisation, enseignement ou workshop organisé en journée ou soirée sous la responsabilité de MSW que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur du siège de l’asbl.
Internaute : désigne toute personne accédant et/ou navigant sur le Site
Contractant : désigne la personne physique ou morale, passant un accord ou une commande auprès de MSW sur le Site ou par tout autre moyen de confirmation écrit ou oral.
Formation : tout type de professionnalisation, enseignement ou workshop organisé en journée ou soirée sous la responsabilité de MSW, les formations peuvent prendre l’intitulé produit.
Préambule
Les présentes conditions générales sont applicables, sous réserve des modifications que les parties pourraient leur apporter, par un accord exprès constaté par écrit à tout contractant.
La validation d’une inscription sur le Site, d’un bon de commande ou d’une convention établie(e) par MSW, ou l’envoie d’un bon de commande par le contractant, confirme l’adhésion de celui-ci aux présentes conditions.
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et/ou des services proposés par MSW, peu importe le moyen par lequel l’achat ou l’inscription est confirmé.
Ces conditions générales sont accessibles à tout moment sur le site www.msw.be et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions générales d’achat ou autres du partenaire.
Article 2 –Validité
Nos offres de prix restent valables 3 mois sauf indication contraire dans la/les convention(s).
La validité de la/des convention(s) signée(s) est déterminée sur celles-ci au moment de la signature.
Article 3 – Prix – Modalités de paiement
Les tarifs en vigueur sont exprimés HTVA, nous nous réservons le droit de reporter toute nouvelle taxe et augmentation de taux. Sauf stipulation contraire, les frais de livraison ainsi que les frais bancaires ne sont pas compris dans l’offre ou le prix HTVA. Les frais bancaires sont à charge du contractant.
Les prix indiqués s’entendent en Euros.
Sauf indication contraire, vous devez régler la totalité des cotisations, achats ou inscriptions à la commande, aux coordonnées bancaires de MSW, indiquées sur www.msw.be, sur votre convention ou confirmation de commande.
Nous nous réservons le droit, à tout moment de l’année, de modifier nos tarifs et nos conditions générales sans notification. Seuls le tarif et les conditions générales mentionnés sur votre convention au moment de l’inscription du contractant seront applicables. S’il n’existe pas de conditions générales ou tarif sur la convention ou sur le document d’inscription ou de commande, seules les conditions générales disponibles sur le site internet www.msw.be seront applicables.
Conformérment à la Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales du 2 AOUT 2002, l’Art. 6. de la loi (L 2013-11-22/12, art. 8, 004; En vigueur : 16-03-2013) (L 2021-08-14/12, art. 3, 010; En vigueur : 01-02-2022) stipule ceci: si un intérêt de retard est dû conformément aux dispositions de la présente loi, le montant impayé est majoré, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour les frais de recouvrement encourus par le créancier. Outre ce montant forfaitaire, le créancier a droit à une indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement venant en sus dudit montant forfaitaire et encourus par suite du retard de paiement, en ce compris l’indemnité de procédure conformément aux dispositions du Code judiciaire.
Article 4 – Délai de rétractation , changements de dates et d’intervenants
A la charge du contractant :
Pour les annulations confirmées par écrit plus de 15 jours avant la date de livraison du Produit ou Service, le cachet de la poste faisant foi, MSW facturera les éventuels frais déjà engagés nécessaires à la création du Produit ou à l’organisation du Service.
Pour toute autre demande d’annulation, pour quelque raison que ce soit, après avoir confirmé celle-ci sous quelque forme que ce soit, que l’inscription ou la commande ait fait l’objet d’un paiement, la totalité des frais d’inscription ou de commande sont dus.
Pour les formations ou évènements, MSW se réserve le droit d’attribuer votre place à une autre personne si la formation ou l’évènement affiche complet et si nous n’avons pas reçu votre paiement 15 jours avant la formation ou l’évènement.
Le délai de rétractation mentionné dans le mail de confirmation de la commande ou inscription à un Produit prévaut sur les présentes conditions de vente.
Toute réclamation et/ou contestation devra être formulée, exclusivement par e-mail à l’adresse info@msw.be
A la charge de MSW :
En cas d’annulation par MSW, l’ASBL est tenue, hors cas décrit au point 12, de prévenir dans un délai de 3 jours ouvrables avant la date de l’évènement ou de la formation les participants. Cette annulation ne donnera jamais droit à des indemnités. Seuls les frais d’inscriptions encaissés sur le compte de MSW seront remboursés sur le compte émetteur de l’institution du contractant ou de celui-ci.
Les changements d’intervenant, de formateur ou de format de produit, ne donnent pas droit à un remboursement. En revanche, le changement de date d’un évènement ou formation permet le remboursement ainsi que l’annulation de l’inscription du contractant.
Cette annulation sera notifiée par écrit à l’adresse mail info@msw.be ou par poste à l’adresse de MSW dans les 5 jours ouvrables qui suivent la date à laquelle MSW aura notifié le changement de dates au client. Sans réaction de la part du contractant dans ce délai, son inscription sera considérée comme confirmée pour les nouvelles dates.
Article 5 – Vie Privée
MSW ne collecte pas de données sans votre consentement. Nous vous invitons à consulter notre charte sur la protection de la vie privée pour de plus amples informations à l’adresse : http://msw.be/rgpd/#RGPD.
Article 6 – Propriété intellectuelle et industrielle
Sauf contrat spécifique entre MSW et le contractant, les textes, illustrations, photos, vidéos, ou tout autre création de MSW restent sa propriété. L’utilisation de ces données sont soumises au droit d’auteur et de paternité. Nous vous invitons à prendre contact par écrit à l’adresse info@msw.be ou à votre chargé de projet pour bénéficier d’un accord pour reproduction ou utilisation.
Article 7 – Signature électronique
La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du contractant et la validation finale de la commande ou de l’inscription vaudront preuve de l’accord du contractant. Cela permettra à MSW d’obtenir l’exigibilité des sommes dues au titre de bon de commande et cela vaudra signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, le contractant est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter MSW en lui envoyant un e-mail à l’adresse info@msw.be.
Article 8 – Invalidité – Force majeure – Droit applicable et Tribunal compétent
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit belge. Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat.
Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de Namur.
Article 9 – Responsabilité
Le contractant décharge de toute responsabilité, MSW, dans le cadre de sa participation à un évènement ou une formation organisé par MSW.
En outre, le contractant renonce à faire valoir toute revendication, de quelque nature que ce soit, auprès de MSW et de ses membres. Que ce soit pour un vol, un accident, des dégâts sur des biens personnels ou autres constatés lors de sa participation à une formation ou un évènement dans le cadre des activités de MSW. Le contractant est invité à souscrire personnellement à une assurance responsabilité civile.
En cas de dégradation(s) volontaire(s), le contractant engage sa responsabilité financière, personnelle.
Article 10 – Réservation
MSW, compte tenu de son objet social, organise divers évènements afin de rendre des services à ses membres et aux personnes physiques ou morales du secteur socio-culturel.
L’appel à participation se fait de manière écrite par divers moyens de communication qui peuvent être visibles publiquement. Ces évènements sont destinés de préférence aux membres de MSW, ainsi qu’à leurs publics.
Les conditions de réservations sont les suivantes :
- La réservation se fait oralement par téléphone, de vive voix ou par écrit avec confirmation écrite de MSW.
- La réservation ne demande pas l’émission d’un bon de commande de la part de l’asbl envers le contractant sauf si celui-ci lui stipule dès sa réservation.
- L’envoi d’un bon de commande du contractant à MSW constitue une réservation.
Article 11 – Modalités de livraison
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, MSW pourra suspendre ou annuler la commande.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le contractant sur le bon de commande ou de participation au projet, le contractant devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à MSW à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du contractant.
En cas d’absence de bon de livraison, les réclamations se feront par mail à l’adresse info mentionnée sur le site msw.be ou sur le bon de commande du contractant.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le contractant doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, le contractant doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
Le contractant doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le contractant, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
Le contractant devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des article(s) et transmettre une copie de ce courrier par mail ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du Site.
Si les produits nécessitent d’être renvoyés à MSW, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès de MSW dans les 14 jours ouvrables suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).
Article 12 – Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir, par écrit, immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux belges : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients, les pandémies, les épidémies et décisions gouvernementales qui empêcheraient le présentiel .
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 14 – Non-validation partielle
Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée.
