Législation
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Service bancaire de base accessible aux ASBL
15/02/2024Jusqu’ici réservé aux personnes physiques, le service bancaire de base est maintenant étendu aux entreprises et donc aux ASBL. Excellente nouvelle vu les difficultés rencontrées par certaines pour obtenir ou...
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Obligations légales pour les formations : nouveauté
10/01/2024Les employeurs devront enregistrer les données relatives à leurs travailleurs en matière de formation professionnelle dans une application en ligne appelée Federal Learning Account. La date d’entrée en vigueur de...
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la Wallonie se dote d’un nouveau cadre législatif et renforce la protection de son patrimoine
02/10/2023Plus souple, plus équilibré, plus efficace : la Wallonie se dote d’un nouveau cadre législatif et renforce la protection de son patrimoine Le Parlement de Wallonie réuni en séance plénière a...
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Public Domain Day 2023
18/01/2023Every year, we organise Public Domain Day together with Ghent University Library, the Royal Library of Belgium (KBR) and Wikimedia Belgium (link in Dutch). In 2023, we’ll be putting the...
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Indexation des subventions APE : clarifications
16/11/2022La ministre Morreale précise dans une circulaire la façon dont s’opèrera l’indexation de la subvention APE et l’octroi de sommes supplémentaires en 2022 et 2023 pour compenser une inflation hors...
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