Incapacité de travail en 2026
Catégorie(s) : Gestion, Législation
1. Nouvelles règles sur l’incapacité de travail (dès le 1er janvier 2026)
La loi du 16 décembre 2025 (projet de loi 56 1177/001) renforce la politique de retour au travail et responsabilise davantage employeurs, travailleurs, mutualités et médecins.
Principales mesures pour les cas rencontrés à partir de janvier 2026.
- Certificat médical
- Dispense limitée à 2 jours/an (au lieu de 3).
- Certificat pour la mutuelle limité à 3 mois.
- Salaire garanti
- Délai de rechute porté de 14 jours à 8 semaines.
- Le travailleur doit retravailler 8 semaines effectives ou assimilées pour rouvrir un droit au salaire garanti.
- Pas de salaire garanti en cas de reprise adaptée.
- Pas de délai de rechute si la nouvelle incapacité est d’une autre nature.
- Cotisation de responsabilisation
- Nouvelle cotisation trimestrielle pour les entreprises de ≥ 50 travailleurs :
- 30 % des indemnités AMI (mois 2 et 3 après le 30e jour d’incapacité).
- Concerne les travailleurs < 55 ans.
- Exemptions prévues (flexijobs, apprentis, débuts d’occupation récents, reprise adaptée).
- L’ancienne cotisation de responsabilisation est supprimée.
- Nouvelle cotisation trimestrielle pour les entreprises de ≥ 50 travailleurs :
- Maintien du contact
- Obligation d’inscrire dans le règlement de travail une procédure claire :
- Qui contacte le travailleur,
- À quelle fréquence,
- Dans un objectif de préparation de reprise progressive et adaptée, sans contestation médicale.
- Obligation d’inscrire dans le règlement de travail une procédure claire :
- Collaboration obligatoire de tous les acteurs
- Le travailleur doit répondre aux convocations du médecin du travail (CP-MT).
- Les mutualités et médecins ont aussi des obligations renforcées.
2. Réintégration et force majeure médicale (projet d’AR – effet prévu au 1er janvier 2026)
Réintégration des travailleurs malades
- Remplacement de la notion de capacités restantes par celle de potentiel de travail.
- Possibilité de démarches préventives, avant toute incapacité.
- L’employeur peut initier un trajet dès le début de l’incapacité (avec accord du travailleur).
- Après 8 semaines, évaluation obligatoire du potentiel de travail par le CP-MT.
- Pour les employeurs de ≥ 20 travailleurs :
- Obligation d’initier un trajet de réintégration au plus tard après 6 mois si un potentiel existe.
- Sanctions pénales en cas de non-respect.
- Obligation de proposer un plan de réintégration (poste adapté ou autre fonction).
- Respect strict des règles RGPD (pas de données médicales inutiles).
Force majeure médicale
- Le trajet peut être introduit après 6 mois d’incapacité ininterrompue (au lieu de 9).
- Seule cette procédure peut mener à une rupture du contrat pour force majeure médicale.
3. Impact concret pour les associations
Les associations doivent notamment :
- Adapter leur règlement de travail :
- Certificat limité à 2 jours/an,
- Délai de rechute porté à 8 semaines,
- Procédure de maintien du contact,
- Sanctions en cas d’absence aux examens médicaux obligatoires.
- Renforcer leur politique de prévention et de réintégration.
- Anticiper le retour de travailleurs exclus de la mutuelle.
- Maintenir un contact régulier, sans harcèlement.
- Mettre en place un suivi structuré des absences :
- Signalement au CP-MT après 4 et 8 semaines,
- Lancement du trajet de réintégration avant 6 mois si requis.