L’indexation salariale temporairement plafonnée
En Belgique, de nombreuses commissions paritaires du secteur non marchand appliquent une indexation liée au dépassement de l’indice pivot, généralement par tranches de 2 %. Les modalités et le moment de l’indexation peuvent toutefois varier selon la commission paritaire concernée.
Suite à l’adoption, de la limitation temporaire de l’indexation salariale, pour les rémunérations supérieures à 4 000 € brut par mois de référence par la Chambre des représentants (articles 56 à 88 du projet de loi-programme), certains travailleurs ont pu constater une faible indexation de leurs salaires alors que d’autres ont bénéficié des 2 % d’indexation habituels.
Depuis le 1er juin 2026, et temporairement jusqu’à la fin de l’année 2028, sous réserve des modalités prévues pour la seconde période, un nouveau mécanisme de calcul de l’indexation salariale est applicable.
Concrètement :
Vous gagnez moins de 4 000 € brut/mois, cette mesure ne vous impacte pas. Votre salaire est entièrement indexé.
Une limitation temporaire de l’indexation s’applique à la partie du salaire qui dépasse 4 000 €.
À titre d’exemple, pour un travailleur dont le salaire brut mensuel s’élève à 5 000 € et dont le secteur applique une indexation de 2 % :
Avec le nouveau mécanisme, les premiers 4.000 € sont indexés de 2 % : 4 000 € + 80 € = 4 080 €, la partie supérieure de 1 000 € n’est temporairement pas indexée.
Le nouveau salaire s’élève donc à 4 080 € + 1 000 € = 5 080 € brut.
Pour les secteurs appliquant une indexation liée au dépassement de l’indice pivot, comme certaines sous-commissions paritaires du secteur socioculturel, la mesure s’applique au moment habituel de l’indexation sectorielle.
La première période de modération a débuté le 1er juin 2026. Elle prend fin lorsque l’effet cumulé de limitation de l’indexation atteint 2 %. Après cette période, les salaires concernés recommencent à être indexés normalement jusqu’à la mise en œuvre éventuelle d’une seconde période.
Une deuxième période de modération est prévue à partir du 1er janvier 2028, cette date pouvant toutefois encore être reportée par le gouvernement.
Conséquences pour l’employeur
Cette réforme concerne principalement les travailleurs dont le salaire mensuel brut de référence dépasse 4 000 € à temps plein.
Elle implique également de nouvelles cotisations patronales de modération salariale. Une partie de l’économie réalisée grâce à la limitation temporaire de l’indexation fait ainsi l’objet d’une cotisation spécifique à l’ONSS.
Les modalités de calcul de ces cotisations sont complexes et certaines dispositions doivent encore être précisées par voie réglementaire.
Nous vous invitons à consulter le site du SPF Emploi ainsi que le site de la Sécurité sociale pour plus d’informations.