Accueil Incapacité de travail en 2026

Incapacité de travail en 2026

1. Nouvelles règles sur l’incapacité de travail (dès le 1er janvier 2026)

La loi du 16 décembre 2025 (projet de loi 56 1177/001) renforce la politique de retour au travail et responsabilise davantage employeurs, travailleurs, mutualités et médecins.

Principales mesures pour les cas rencontrés à partir de janvier 2026.

• Certificat médical
  • Dispense limitée à 2 jours/an (au lieu de 3).
  • Certificat pour la mutuelle limité à 3 mois.
• Salaire garanti
  • Délai de rechute porté de 14 jours à 8 semaines.
  • Le travailleur doit retravailler 8 semaines effectives ou assimilées pour rouvrir un droit au salaire garanti.
  • Pas de salaire garanti en cas de reprise adaptée.
  • Pas de délai de rechute si la nouvelle incapacité est d’une autre nature.
• Cotisation de responsabilisation
  • Nouvelle cotisation trimestrielle pour les entreprises de ≥ 50 travailleurs :
    • 30 % des indemnités AMI (mois 2 et 3 après le 30e jour d’incapacité).
    • Concerne les travailleurs < 55 ans.
    • Exemptions prévues (flexijobs, apprentis, débuts d’occupation récents, reprise adaptée).
  • L’ancienne cotisation de responsabilisation est supprimée.
• Maintien du contact
  • Obligation d’inscrire dans le règlement de travail une procédure claire :
    • Qui contacte le travailleur,
    • À quelle fréquence,
    • Dans un objectif de préparation de reprise progressive et adaptée, sans contestation médicale.
• Collaboration obligatoire de tous les acteurs
  • Le travailleur doit répondre aux convocations du médecin du travail (CP-MT).
  • Les mutualités et médecins ont aussi des obligations renforcées.

---

2. Réintégration et force majeure médicale (projet d’AR – effet prévu au 1er janvier 2026)

Réintégration des travailleurs malades

• Remplacement de la notion de capacités restantes par celle de potentiel de travail.
• Possibilité de démarches préventives, avant toute incapacité.
• L’employeur peut initier un trajet dès le début de l’incapacité (avec accord du travailleur).
• Après 8 semaines, évaluation obligatoire du potentiel de travail par le CP-MT.
• Pour les employeurs de ≥ 20 travailleurs :
  • Obligation d’initier un trajet de réintégration au plus tard après 6 mois si un potentiel existe.
  • Sanctions pénales en cas de non-respect.
• Obligation de proposer un plan de réintégration (poste adapté ou autre fonction).
• Respect strict des règles RGPD (pas de données médicales inutiles).

Force majeure médicale

• Le trajet peut être introduit après 6 mois d’incapacité ininterrompue (au lieu de 9).
• Seule cette procédure peut mener à une rupture du contrat pour force majeure médicale.

---

3. Impact concret pour les associations

Les associations doivent notamment :

• Adapter leur règlement de travail :
  • Certificat limité à 2 jours/an,
  • Délai de rechute porté à 8 semaines,
  • Procédure de maintien du contact,
  • Sanctions en cas d’absence aux examens médicaux obligatoires.
• Renforcer leur politique de prévention et de réintégration.
• Anticiper le retour de travailleurs exclus de la mutuelle.
• Maintenir un contact régulier, sans harcèlement.
• Mettre en place un suivi structuré des absences :
  • Signalement au CP-MT après 4 et 8 semaines,
  • Lancement du trajet de réintégration avant 6 mois si requis.