Facturation électronique, qui est concerné ?
En résumée, seules les opérations B2B entre entreprises belges soumises à la TVA seront concernée à partir du 1 janvier 2026. Les assujettis mixtes sont donc aussi concernés, sauf si l’opération facturée est exemptée en vertu de l’article 44 du Code de la TVA.
Un «assujetti mixte» a à la fois des activités exonérées et non exonérées, elle devra facturer ses clients B2B par voie électronique, et ce, même si elle bénéficie du «régime de franchise des petites entreprises».
Les opérations destinées à un non assujetti, qu’il soit un particulier ou une ASBL sont en conséquence exclues de l’obligation.
Nous rappelons qu’en Belgique, une facture électronique passe par un réseau informatique décentralisé nommmé «PEPPOL» (Pan-European Public Procurement Online). Ces factures électroniques sont intégrées de manière automatique, Il s’agit de factures échangées directement entre les logiciels des deux entreprises (fournisseur et client) grâce à un format numérique structuré. Beaucoup de logiciels comptables permettent en option la facture électronique. Un pdf ou un fichier XML envoyé par mail n’est pas une facture électronique !
La liste des logiciels qui prennent en charge la facturation électronique est ici.
L’obligation de pouvoir recevoir des factures électroniques structurées ne s’applique pas :
- aux entreprises qui réalisent uniquement des opérations exemptées en vertu de l’article 44 du Code de la TVA ;
- si l’opération facturée est exemptée en vertu de l’article 44 du Code de la TVA.
Sources et plus d’informations :
https://www.cessoc.be/node/25001