Musée et TVA : soumis ou insoumis ?
Pour répondre à cette question, il nous semble utile de rappeler qui doit s’enregistrer à la TVA et sur quelles bases. Nous verrons ensuite le régime de TVA pour les ASBL et les exemptions qui pourraient vous concerner, les exemptions spécifiques aux Musées et enfin les différents régimes de TVA et les déductions liées à ceux-ci.
Tout d’abord, d’après le site https://finances.belgium.be/fr/entreprises/tva une entreprise établie en Belgique doit s’enregistrer à des fins de TVA si elle fournit des biens ou preste des services décrits dans le Code de la TVA belge. Elle doit le faire :
- sur base régulière
- sur base indépendante
- avec ou sans esprit de lucre
- à titre principal ou à titre d’appoint
- quel que soit le lieu où s’exerce l’activité économique.
Si l’entreprise exerce uniquement des activités exonérées de TVA (par exemple, certaines activités socio-culturelles, des opérations financières, des activités dans le domaine médical), et que, par conséquent, elle n’a aucun droit à déduction, elle ne doit pas s’enregistrer. Elle ne doit pas imputer de TVA à ses clients (art. 44 du CTVA détaillé ci-après). Quand une entreprise de ce type doit toutefois satisfaire à la TVA belge pour cause d’acquisitions intracommunautaires de biens ou pour cause de services intracommunautaires dont elle a bénéficié ou quand elle fournit des services intracommunautaires, elle doit quand même s’inscrire.
Les entreprises étrangères (c’est-à-dire les entreprises dont le domicile ou le siège statutaire est établi à l’étranger et qui ne disposent pas d’un établissement stable en Belgique) doivent aussi s’enregistrer à des fins de TVA si elles effectuent des opérations pour lesquelles elles doivent elles-mêmes satisfaire à la TVA en Belgique ou pour lesquelles un droit à déduction leur est, de ce fait, octroyé.
Les ASBL et la TVA :
Pour commencer, les ASBL dont le chiffre d’affaires annuel provenant de leurs activités économiques soumises à la TVA ne dépasse pas 25 000 euros (en 2025) peuvent bénéficier d’une exonération et choisir de ne pas être assujetties à la TVA. Cela signifie que :
- elles ne peuvent pas récupérer la TVA payée sur leurs achats (c’est le principal inconvénient de cette option);
- elles ne doivent pas facturer de TVA sur leurs ventes;
- elles ne doivent pas soumettre de déclaration de TVA.
Ensuite, exercer une ou plusieurs activités sans but lucratif, est important pour déterminer l’assujettissement ou non à la TVA. Nous verrons ci-après pourquoi ce statut est important.
Attention, nous rappelons que la seule condition d’être un organisme avec but non lucratif ne donne pas droit à un régime de faveur de la part du Code de la TVA.
En effet, sauf exception, le Code de la TVA ne fait pas de différence entre un organisme poursuivant un but de lucre ou non… L’obligation d’assujettissement à la TVA dépend de bien des facteurs que nous avons vus au début de cet article et que nous préciserons ci-après.
En théorie, à partir du moment où votre organisme est rémunéré pour la livraison de biens ou la fourniture de services (au sens du Code de la TVA) de manière récurrente et indépendante (sans lien de subordination) serait soumis à la TVA.
L’absence de but lucratif ne permet donc jamais de conclure au non-assujettissement ! Mais il existe malgré tout des exemptions qui permettent d’éviter le paiement de la TVA.
Trop souvent, les organisations ont envie d’interpréter les exemptions largement, alors qu’une exemption doit toujours être appréciée restrictivement, car elle déroge au régime général. En outre, il incombe à l’organisation d’apporter la preuve de l’exemption.
Quelles sont donc les conditions pour être exempté de la TVA ?
- L’absence de but lucratif ;
- Les biens et services offerts contre rémunération doivent être effectués au profit des membres dans l’intérêt collectif ; Un service individuel serait de facto soumis à la TVA;
- L’ASBL doit poursuivre certains objectifs (de nature politique, humanitaire, civique…) particuliers visés par le Code de la TVA ;
- La cotisation doit être prévue dans les statuts et couvrir exclusivement le coût des prestations. Les services additionnels, sauf exception, ne sont pas exonérés.
Ci-après, voici une liste de activités exemptées suceptibles de vous concerner.
L’article 44-44bis,§ 2, 4°, a) exempte « l’enseignement scolaire ou universitaire, dont l’éducation de l’enfance ou de la jeunesse, et la formation ou le recyclage professionnel ainsi que les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées telles que la fourniture de logement, de nourriture, de boissons et de matériel didactique utilisé pour les besoins de l’enseignement exempté, effectuées par des organismes de droit public ou par d’autres organismes considérés comme ayant des fins comparables, pour autant que ces organismes n’ont pas pour but la recherche systématique du profit, les bénéfices éventuels ne devant jamais être distribués mais devant être affectés au maintien ou à l’amélioration des prestations précitées ; »
L’article 44-44bis,§ 2, 8° : « les prestations de services fournies aux organisateurs de conférences par les conférenciers agissant en tant que tels; les prestations de services fournies aux organisateurs de spectacles et de concerts, aux éditeurs de disques et d’autres supports du son et aux réalisateurs de films et d’autres supports de l’image, par les acteurs, chefs d’orchestre, musiciens et autres artistes pour l’exécution d’œuvres théâtrales, chorégraphiques, cinématographiques ou musicales ou celles de spectacles de cirque, de music-hall ou de cabaret artistique; les prestations de services fournies aux organisateurs de compétitions ou spectacles sportifs par les personnes qui participent à ces compétitions ou spectacles ; »
L’article 44-44bis,§ 2, 9° : « l’organisation de représentations théâtrales, chorégraphiques ou cinématographiques, d’expositions, de concerts ou de conférences ainsi que les livraisons de biens étroitement liées à ces prestations de services par des organismes reconnus par l’autorité compétente, et pour autant que les recettes tirées de leurs activités, servent uniquement à en couvrir les frais ; »
L’article 44-44bis,§ 2, 10° : « la mise à disposition de personnel par des institutions religieuses ou philosophiques pour les activités visées aux 1°, 2° et 4°, ou dans un but d’assistance spirituelle ; »
L’article 44-44bis,§ 2, 11° exempte « les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées fournies à leurs membres dans leur intérêt collectif, moyennant le paiement d’une cotisation fixée conformément aux statuts, par des organismes n’ayant aucun but lucratif poursuivant des objectifs de nature politique, syndicale, religieuse, humanitaire, patriotique, philanthropique ou civique, à condition que cette exemption ne soit pas susceptible de provoquer des distorsions de concurrence ; »
L’article 44-44bis,§ 2, 12° : « les prestations de services et les livraisons de biens effectuées par les organismes dont les opérations sont exemptées conformément aux points 1°, a), 2° à 4°, a), 6°, 7°, 9° et 11°, à l’occasion de manifestations destinées à leur apporter un soutien financier et organisées à leur profit exclusif, à condition que cette exonération ne soit pas susceptible de provoquer des distorsions de concurrence ; »
La liste complète des activités exemptées conformément à l’article 44-44bis et les conditions éventuelles peuvent être consultées sur Fisconet.
Les Musées et sites patrimoniaux bénéficient bien d’une exemption spécifique, mais en fonction de certaines conditions :
Sur base de l’article 44 – 44bis du Code TVA,§2,7°, les musées et sites patrimoniaux pourraient conclure qu’ils peuvent vendre des biens et services sans devoir payer la TVA, ils seraient exemptés de celle-ci.
Est-ce toutefois aussi simple en pratique ?
L’article 44-44bis,§ 2, 7° exempte « les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, fournies par l’exploitant aux visiteurs et relatives à la visite, guidée ou non, de musées, de monuments, de sites, parcs aménagés, jardins botaniques et zoologiques, lorsque cet exploitant est un organisme qui ne poursuit pas un but lucratif et que les recettes qu’il retire de cette activité exemptée servent exclusivement à en couvrir les frais. »
Ces prestations de services et les livraisons de biens visées par le Code de la TVA sont :
- le droit d’accès aux installations proprement dites (article 18,§1er, deuxième alinéa,12°) ;
- l’organisation d’un spectacle « son et lumière » (article 18,§1er, deuxième alinéa,12°) ;
- la fourniture de nourriture et de boissons destinées à être consommées sur place (article 18,§1er, deuxième alinéa, 11°) ; Par défaut, les ventes liées à ce service seront toujours imposées, sauf si cette exploitation est accessoire et qu’elle remplit les 5 conditions suivantes :
- l’exploitation doit être assurée par un assujetti dont les activités sont exemptées de la TVA, conformément à l’article 44-44bis,§ 2, 7° ;
- le débit de boissons ou le restaurant doit se situer sur le site du Musée où sont réalisées les opérations exemptées de la TVA ;
- les opérations de l’activité principale au point 1 doivent dépasser toutes les autres activités ;
- l’accès au restaurant ou au débit de boissons n’est accessible qu’au(x) visiteur(s) ayant reçu les prestations du point 1. Le(s) visiteur(s) doivent obligatoirement, d’abord, entrer dans l’établissement Muséal, avant de pouvoir se rendre à la cafétéria/restaurant/bar… ;
- le chiffre d’affaires dégagé par cette exploitation est inférieur ou égal à 10 % du chiffre d’affaires des opérations au point 1.
- la vente de brochures, de livres, de diapositives, de souvenirs…
En résumé, le simple fait de pouvoir consommer ou acheter un souvenir, sans avoir visité le Musée impliquera l’annulation de l’exemption. Cette exemption est aussi annulée si l’exploitation est confiée à un tiers. Le débit de boissons ou le restaurant doivent rester accessoires à l’activité principale exemptée de TVA du Musée.
En outre, ces ventes doivent être liées à la visite ou l’exposition du musée et réalisées par l’exploitant exempté.
Si votre chiffre d’affaires hors TVA est inférieur à 25 000 euros (en 2025), et si vous ne rentrez dans aucune des cases ci-dessus, et que malgré tout, vous êtes insoumis dans l’âme, il vous reste éventuellement à demander l’application du régime de la franchise de la TVA spécifique aux ASBL. Dans ce cas et pour certains régimes, la TVA n’est pas due mais ne peut pas non plus être récupérée.
Rappel des régimes TVA et déduction :
- Non-Assujetti
Celui qui exerce des activités qui ne tombent pas dans le champ d’application de la TVA (ex : services gratuits, associations de parents) ou qui, structurellement, n’est pas visé par le code. Il ne pourra pas déduire la TVA. - Assujetti ordinaire
Celui qui réalise exclusivement des opérations soumises à la TVA. Il aura un droit à la déduction totale de la TVA. - Assujetti exempté
Celui qui réalise exclusivement (ou quasi) des opérations exemptées par l’article 44. Il ne pourra pas déduire la TVA. - Assujetti mixte
Celui qui réalise exclusivement des opérations soumises à la TVA ET des opérations exemptées par l’article 44. Le droit à la déduction est partiel (selon la règle du prorata général de déduction ou la règle de l’affectation réelle). - Assujetti Partiel
Celui qui réalise des activités soumises à la TVA ET des activités non visées par l’article 4 ou exclues du champ d’application du Code de la TVA (ex : commune délivrant des passeports et exploitant un camping). Le droit à la déduction est partiel (selon la règle du prorata général de déduction ou la règle de l’affectation réelle). - Assujetti franchisé (optionnel)
Celui dont le chiffre d’affaires annuel relatif aux opérations taxables ne dépasse pas le seuil des 25.000 euros HTVA en 2025. L’article 56bis § 1er du Code TVA, prévoit un régime de franchise, qui exonère celui qui en bénéficie d’une partie des obligations liées à la TVA. Il n’y a donc pas de droit à la déduction pour cet assujetti.
Vous l’aurez compris, la réponse à la question initiale : suis-je exonéré de la TVA ?” est complexe, il faudra étudier chaque cas pour déterminer si la TVA doit être payée, et à quel taux. C’est pourquoi, nous vous conseillons vivement de faire appel à votre expert-comptable ou avocat pour trancher sur votre cas particulier.
Musées et Société en Wallonie décline toute responsabilité en cas de modification ou d’utilisation d’un document obsolète.
Sources :
https://finances.belgium.be/fr/entreprises/tva
https://www.droitbelge.be/fiches_detail.asp?idcat=11&id=654
https://expert.taxwin.be/fr/tw_actu_h/document/ht20240614-1-fr