Service bancaire de base accessible aux ASBL
Catégorie(s) : Gestion, Législation
Jusqu’ici réservé aux personnes physiques, le service bancaire de base est maintenant étendu aux entreprises et donc aux ASBL. Excellente nouvelle vu les difficultés rencontrées par certaines pour obtenir ou conserver un compte bancaire. Ce service de base garantit l’accès à un compte à vue avec une carte de débit et permet les opérations les plus essentielles comme le dépôt et retrait d’argent, les virements, les ordres permanents, les domiciliations et le paiement par carte.
L’accès à ce service de base étant soumis à certaines conditions légales, il faut entre autres pour les ASBL :
- Avoir son siège social en Belgique et être inscrite à la BCE
- Prouver le refus d’au moins 3 banques pour l’ouverture ou le maintien d’un compte bancaire
- Apporter, lors de la demande, un ensemble de documents comme les statuts
Pour de plus amples renseignements, cliquez ici
