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La réforme APE approuvée par le Gouvernement wallon

Ce 25 mars, la réforme APE a été approuvée par le Gouvernement wallon.

Le projet de décret pose les principes généraux et définit 6 grands objectifs :

  1. Pérennisation de tous les emplois et marge de création
  2. Simplification du dispositif pour alléger la charge administrative des employeurs et des futurs travailleurs :
    • fusion des mécanismes d’aides (réduction des cotisations sociales et calcul des subventions APE) en une subvention forfaitaire unique d’aide à l’emploi ;
    • suppression de la logique des points ;
    • libération des montants en 4 phases, au début de chaque trimestre (au lieu de 12 versements sur la base des prestations déclarées par l’employeur, mensuellement) ;
  3. Équité : la réforme bénéficiera à tous les employeurs du secteur non-marchand et des pouvoirs locaux de manière équitable
  4. Transparence : le cadastre des APE, existant depuis 2019, sera mis à jour une fois par an, par l’administration et sera accessible sur internet
  5. Maîtrise budgétaire via une une méthode de subvention unique
  6. Sectorialisation de l’aide : les APE resteront dans le giron de la politique de l’emploi. Toutefois, de grands secteurs d’activités seront définis en concertation avec les partenaires sociaux afin de structurer l’intervention APE au plus près des réalités de terrain et des besoins sociétaux.

Source : wallonie.be

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