Newsletter

Accès membre MSW

2020 … Le CSA en pratique !

Le nouveau code des sociétés et associations est applicable depuis avril 2019 pour les nouvelles asbl et peut paraître assez complexe concernant sa mise en place dans nos asbl.

Quel intérêt d’être rassemblé avec les entreprises ? Quelles sont les mesures d’application importantes et quand les mettre en œuvre ? Comment les appliquer au sein de votre structure ? On vous en dit plus ci dessous…

 

1 – Redéfinir l’asbl

Si le registre UBO avait pour objectif de clarifier qui étaient les réels fondateurs et administrateurs des structures afin d’éviter toute corruption et de lutter contre le terrorisme, le CSA remet quant à lui les pendules à l’heure sur les fondements et le fonctionnement d’une asbl.

En définissant comment l’action sociale (but) est réalisée au moyen de différentes actions (objet), le CSA espère éviter toute confusion de la part des asbl (interdiction de fournir des avantages patrimoniaux directs ou indirects, les actions commerciales ne sont plus quantifiées mais bien légalisées si légitimée de par leur finalité sociale)…

Autre nouveauté, la nécessité de spécifier la région (linguistique) dans laquelle a lieu l’activité.

Ces 2 changements seront obligatoirement effectués dans les statuts avant le 1 janvier 2024.

ATTENTION, toute modification partielle des statuts de l’asbl entraine l’obligation de se conformer au CSA pour l’entièreté des dispositions impératives !

 

2 – (Re)Définir des modes de fonctionnement

Le CSA impose des normes telles que celles énoncées ci dessus mais propose également dispositions supplétives auxquelles les asbl peuvent déroger si des dispositions autres sont prévues dans leurs statuts. Voici quelques normes impératives ou supplétives concernant le fonctionnement des asbl.

La structure de l’asbl :

3 distinctions possibles en fonction de critères bien définis : grandes, petites et microasbl, cette classification donnent lieu à des obligations différentes. Les 3 peuvent tenir une comptabilité en partie double pour une question de lisibilité accrue sur la gestion financière (obligation pour les 2 premières).

La convocation à l’assemblée générale :

Elle passe à 15 jours (règle impérative applicable au 1er janvier 2020).

Composition et compétences des organes :

L’assemblée générale dispose de compétences exclusives (impératif 2020) auxquelles peuvent venir s’ajouter celles jugées pertinentes par le C.A (règle supplétive si prévue par les statuts). En contrepartie, le C.A peut bénéficier d’actions spécifiques si elles sont prévues par les statuts. Pour les autres organes, il est également important de décrire dans les formes les rôles de chacun et de les signifier au greffe (notamment pour les administrateurs et les délégués à la gestion journalière).

Le grand changement, applicable dès janvier 2020 est qu’il sera obligatoire pour les personnes morales participantes au C.A de nommer un représentant permanent.

Les P.V devront également obligatoirement être signés par le président.

Les règles de délibération:

Si aucune règle contraire n’est spécifiée dans les statuts concernant les modalités de majorités tenues lors des C.A et des A.G, les règles ordinaires des assemblées délibérantes s’appliqueront. Notez que pour les assemblées extraordinaires, des règles impératives s’appliquent (crf CSA).

3- Acter et gérer la faillite

Puisque les asbl entrent dans la législation des entreprises, elles sont désormais également soumises à l’obligation d’une bonne gestion quotidienne et de la faillite.

Par exemple, si le C.A, l’organe de gestion journalière ou tout autre organe prend une décision qui dépasse l’objet de l’asbl, celle ci est liée solidairement pour les actes réalisés par cet organe et devra respecter les engagements pris.

En cas de suspicion de faillite, il est désormais obligatoire de prouver que des mesures ont été prises afin d’assurer la continuité de l’asbl pour une période minimale de 12 mois.

Si la faillite s’avère, un liquidateur sera également désigné.

 

4- Informer

A l’instar des entreprises, les asbl devront dès le 1er janvier également mentionner sur toutes leurs publications (actes, factures, annonces, publications, mails…) leurs coordonnées complètes tel que leur dénomination, leur forme juridique, le siège, leur numéro d’entreprise, les termes RPM et le tribunal du siège associé, une adresse mail  & un site web et un numéro de compte en banque.

Même si ceci n’est qu’un aperçu global des principaux changements à réaliser au 1er janvier prochain, nous vous invitons à en prendre connaissance et à informer vos administrateurs des autres éventuels changements à acter pour l’asbl.

 

Pour plus d’informations sur le CSA, cliquez ici

 

Devenez membre MSW

Profitez de nos nombreux services et conseils !

En savoir plus

Agenda

Déc 2019
lmmjvsd
25 26 27 28 29 30 1
2 3 4 5 6 7 8
9 10 11 12 13 14 15
16 17 18 19 20 21 22
23 24 25 26 27 28 29
30 31 1 2 3 4 5