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Le texte de la réforme APE passe en troisième lecture au Gouvernement wallon (4/10)

[Note de la CESSoC]

Le Gouvernement wallon a adopté en troisième lecture l’avant-projet de Décret relatif à la réforme APE. Une nouvelle formule de calcul plus favorable a été introduite et un budget supplémentaire de 58 millions € a été dégagé à cette fin. L’indexation reste, par contre, en deçà de nos demandes.

La majorité précédente avait entamé un énorme travail de réforme des APE; il a été repris avec ardeur par la nouvelle majorité MR-CDH qui entend bien en faire aboutir le cadre réglementaire avant la fin de la mandature, même si son entrée en vigueur effective n’interviendra qu’en 2020, soit après les élections régionales.

Le nouveau dispositif instaure une période transitoire d’un an, soit l’année 2020, à l’issue de laquelle les postes et les budgets seront transférés aux ministres fonctionnels qui auront dû d’ici là mettre au point les modifications réglementaires pour accueillir la gestion de ces postes. Ce chantier de transfert aux tutelles débute à peine et ses enjeux sont évidemment importants.

Mais avant cela, il s’agit de déterminer la subvention que promériteront les opérateurs pour financer les postes existants.

Le Gouvernement avait adopté en deuxième lecture une méthode de calcul des subventions peu favorable, singulièrement pour les projets à durée déterminée qui se voyaient rabotés de 20% de leur financement. L’UNIPSO, les organisations syndicales et un grand nombre d’organisations s’étaient mobilisées contre le projet tel que présenté; cette mobilisation a porté ses fruits. Le texte adopté hier par le Gouvernement rencontre une bonne partie de nos remarques. C’était la dernière étape avant le dépôt du texte au Parlement wallon.

Les grands principes :

– Une forfaitisation de la subvention calculée sur base des données (points et réductions) de 2015 et 2016 dont la valeur est ensuite rapportée à 2020

– Un dispositif de calcul qui plafonne la subvention des associations et pouvoirs publics qui ont fait le choix d’affecter un seul point sur un nombre important de travailleurs

– La transformation des projets à durée déterminée en projets à durée indéterminée après évaluation

– Une maîtrise budgétaire qui aura pour effet de faire évoluer moins vite les subventions

– Un contrôle rigoureux du volume de l’emploi qui ne portera plus que sur les emplois subventionnés par APE

– Un contrôle rigoureux et une récupération régulière des sommes qui n’auront pas été justifiées

– Un transfert des budgets et de la gestion des postes aux ministres fonctionnels à échéance du 31-12-2020 soit directement pour les secteurs wallons, soit via un accord de coopération avec la Fédération Wallonie-Bruxelles

– Un versement des subventions par anticipation suivant un rythme qui sera sans doute trimestriel

Suite et source de l’article ici

Communiqué de presse

Présentation de la conférence de presse (3ème lecture au GW)

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