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Réforme APE – Réponse de la ministre Alda Greoli face aux craintes du secteur culturel

Alda Greoli répond au secteur muséal quant à la réforme APE.


Madame,

Monsieur,

Chers amis,

Le Gouvernement wallon a approuvé hier, en première lecture, la réforme des aides à la promotion de l’emploi (APE). Le cdH soutient les actions associatives qui se concrétisent dans les 4.600 projets concernés par cette réforme et les dizaines de milliers d’emplois. Il s’agit aussi d’être attentif aux conséquences pour les communes et les CPAS. Il m’apparait donc essentiel de vous en donner les grandes lignes et la philosophie. D’autant que cette réforme risque d’être mal comprise et que certains auront intérêt à la traduire ou la trahir…

Les lignes que nous avons négociées peuvent se résumer comme ceci :

–      Respect de la liberté des projets et conservation des montants macro et micro des subsides à l’emploi.

–      Responsabilisation des ministres fonctionnels avec transfert des subsides dans leur budget.

–      Responsabilisation des communes et des CPAS avec respect de l’autonomie communale.

–      Consolidation des budgets tant pour les projets relevant de la compétence de la Région wallonne que de la Communauté française.

En détails, voici ce que cela donne :

Premièrement, le projet de décret modificatif approuvé en 1ère lecture hier vise effectivement à abroger le système des points APE et de mettre en place un période transitoire de 2 ans (1er janvier 2019 – 31 décembre 2020), durant laquelle l’ensemble des bénéficiaires actuels continueront à percevoir leurs aides à l’emploi. Ce système transitoire abroge le système de points, pour le remplacer par une subvention d’un montant quasi identique au bénéfice de chaque employeur actuellement soutenu par le système APE. Je dis quasi identique car le Gouvernement, afin de calculer la valeur du point APE et d’y ajouter la réduction de cotisation sociale qui y est liée, a mis au point un calcul qui se base sur la moyenne des points consommés en 2015 et 2016 (seuls années pour lesquelles nous disposons des chiffres complets sur la consommation des points octroyés par employeur), indexé au niveau de 2018. Les employeurs qui ont bénéficié de points octroyés à partir de 2017 ou 2018 seront bien sûr également préservés.

Cette subvention aura le mérite de simplifier toute la procédure administrative liée au système actuel, ce qui est un avantage non négligeable pour l’ensemble des employeurs du non-marchand. Elle sera, durant ces deux années, liquidée par le FOREm.

Nous avons obtenu que l’ensemble des emplois soient évidemment préservés. C’était une condition sine qua non que j’ai imposée afin de donner mon feu vert à l’abrogation du système actuel.

Deuxièmement, à partir du 1er janvier 2021, soit à la fin de la période transitoire, nous mettrons en œuvre un objectif partagé de longue date par l’ensemble des acteurs concernés : celui de la responsabilisation des Ministres fonctionnels et l’amélioration de la cohérence des politiques de soutien à l’emploi dans chaque secteur. En effet, sur base du cadastre des bénéficiaires actuels des APE, chaque Ministre fonctionnel se verra doté des budgets qui sont actuellement octroyés aux secteurs dépendant de ses propres compétences.

Ce sera alors à chaque Ministre d’édicter les règles qui s’appliquent à l’allocation des budgets dont il aura hérité. Bien sûr, une balise ferme sera appliquée avant de définir ces règles : les budgets devront impérativement être dédiés au maintien de l’emploi ! Afin de garantir les règles de « réception » des budgets dans le chef de chaque compétence, les arrêtés nécessaires seront discutés avant la deuxième lecture du projet de décret.

Pour les compétences régionales, ces règles seront coulées dans des arrêtés du Gouvernement sur lesquels nous allons nous pencher dans les toutes prochaines semaines. Je veillerai personnellement à la cohérence de l’ensemble de ces règles, tout en exploitant au maximum les possibilités qu’un tel mécanisme offre : simplification administrative pour les bénéficiaires, cohérence avec les autres politiques mises en place pour chaque secteur spécifique, plus grande efficacité des aides octroyées et prise en compte des spécificités propres à chaque secteur. Le système actuel, transversal et régi par des règles identiques pour tous, ne permet pas d’avoir cette souplesse nécessaire à une plus grande efficacité. Cette souplesse, dorénavant, sera possible.

Pour les compétences de la Communauté française dont l’enseignement mais aussi la jeunesse, l’enfance, la culture, l’éducation permanente …, le mécanisme sera identique. Seul le véhicule juridique diffèrera puisque nous ne pourrons bien sûr pas passer par des arrêtés du Gouvernement wallon, mais bien par un nouvel accord de coopération global entre la Région et la Communauté, mis en œuvre par des conventions spécifiques, propres à chaque compétence communautaire, à l’instar de ce qui se fait actuellement pour le secteur de l’Enseignement en matière de transfert des montants vers la Communauté et qui a prouvé son efficacité.

L’ensemble des travaux relatif aux arrêtés du Gouvernement wallon, au nouvel accord de coopération entre la Région et la Communauté, ainsi qu’aux conventions régissant les compétences communautaires sera réalisé en parallèle, et devra aboutir concomitamment à la mise en œuvre de la période transitoire. Cette avancée en parallèle permettra ainsi à l’ensemble des secteurs concernés de connaitre précisément les règles qui leur seront appliquées à la fin de la période transitoire, soit deux ans plus tard ! Il est donc totalement faux et malhonnête de faire croire que le Gouvernement actuel ne fait que mettre fin au système actuel sans se soucier de la suite, en renvoyant le travail au prochain Gouvernement.

Enfin, je m’engage à assurer toutes les concertations nécessaires avec l’ensemble des secteurs sur lesquels j’ai la chance d’exercer la compétence, dans le but de mettre en place un système qui garantisse l’emploi, qui améliore l’efficacité du soutien public, et qui soit plus adapté aux spécificités de chaque secteur. Le cdH exerce aujourd’hui la compétence relative à environ 80% des postes APE actuels du non-marchand.

Pour ce qui concerne les postes dont les communes et les CPAS exercent la responsabilité patronale, les montants seront versés aux communes et viendront augmenter la dotation. Il sera cependant indispensable d’avoir un engagement de celles-ci de conserver les emplois en lien avec les compétences sociales (crèches, accueil extra-scolaire, etc…).

Dans l’attente de vous rencontrer lors de ces concertations, mes collaborateurs en charge de ce dossier, Madame Gaëtane Convent (gaetane.convent@gov.cfwb.be) et Monsieur François Coibion (francois.coibion@gov.wallonie.be), restent à votre disposition pour toute question complémentaire.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, chers amis, à l’assurance de mes meilleurs sentiments.

Alda GREOLI,

Vice-Présidente et Ministre

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